Qu’est-ce que la caution locative ?
La caution locative, aussi appelée dépôt de garantie, est une somme versée par le locataire à l’entrée dans le logement. Ce montant, encadré par la loi, sert à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations.
Dans quels cas peut-on prélever sur la caution ?
Un propriétaire peut effectuer un prélèvement sur la caution uniquement dans certaines situations bien précises :
- impacts matériels : si des dégradations sont constatées et qu’elles ne résultent pas d’une usure normale.
- impayés : pour couvrir des loyers ou charges non réglés.
- non-respect des obligations : par exemple, si le locataire ne restitue pas le logement propre ou omet de rendre les clés.
Exemple : une moquette déchirée ou des murs troués peuvent justifier un prélèvement, mais une peinture écaillée par le temps ne peut pas.
Les conditions légales du prélèvement
état des lieux
Un prélèvement ne peut être effectué que si l’état des lieux de sortie prouve des dégradations non présentes à l’entrée.
Justification des montants
Le propriétaire doit fournir :
- un devis ou une facture pour les réparations.
- un détail des impayés.
Délai de restitution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois après la remise des clés, ou 2 mois si des retenues sont effectuées.
Les droits du locataire
Le locataire peut contester les prélèvements s’il juge qu’ils sont injustifiés. Il peut adresser une mise en demeure au propriétaire ou saisir la commission de conciliation.
Conclusion
Prélever sur une caution est strictement réglementé et nécessite des preuves tangibles. Pour plus d’informations, consultez notre rubrique : gestion locative.
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